Les obligations de la vente

La vente d'un bien immobilier est synonyme d'obligations, tant pour l'acheteur que pour le propriétaire vendeur.

Ce dernier est en effet tenu, d'une part, de livrer le bien à la date prévue et selon les conditions définies entres les parties, mais il doit aussi remettre un certain nombre de diagnostics immobiliers, tels que le diagnostic amiante (si le bien a été construit avant le 1er juillet 1997), le diagnostic gaz et le diagnostic électricité (dans le cas d'installations de plus de quinze ans), le diagnostic termites (ou état parasitaire), l'ERP et le diagnostic plomb (si la construction du bien est antérieure au 1er janvier 1949).

Dans tous les cas, ces diagnostics doivent être valides au moment de la transaction et réalisés par une agence de diagnostic immobilier certifiée.