Depuis octobre 2021, les diagnostiqueurs immobiliers doivent transmettre leurs rapports de repérage des matériaux dégradés contenant de l’amiante et appartenant à la liste A via la plateforme
SI-Amiante. Ces transmissions sont à faire 15 jours maximum après chaque accomplissement d’un diagnostic amiante.
La plateforme SI-Amiante a pour objectif de centraliser tous les rapports vers une seule et même personne, le référent amiante. Toutes les préfectures de France doivent nommer leur référent amiante et l’inscrire sur cette plateforme afin d’avoir une meilleure gestion des dépôts de rapports et des éventuelles suites à mettre en place si besoin. L’envoi par dématérialisation de ces documents permet de tracer toutes les actions, de vérifier la conformité de chaque rapport et d‘obtenir une base de données fiable et exhaustive qui pourra être exploitée selon les besoins.
Les diagnostiqueurs immobiliers ont également l’obligation de déposer sur cette plateforme SI-Amiante leurs rapports annuels dans un délai imparti. Initialement cette date butoir était au 31 avril, repoussée une première fois au 31 mai puis une seconde fois pour être fixée au 15 juin 2022.
La raison de ces nombreux reports de date provient de diverses difficultés rencontrées par les diagnostiqueurs immobiliers lors du dépôt de leur rapport annuel. Début mai 2022, seuls 16 % d’entre eux ont satisfait à cette obligation.