Actualités

L'opposabilité du DPE est actée depuis le 1er juillet 2021

Depuis le 1er juillet 2021, un acquéreur ou un locataire peut obtenir réparation si les informations mentionnées sur le Diagnostic de Performance Énergétique sont erronées en dehors de recommandations de travaux. Cette opposabilité...

Exonération de la plus-value Durée et d’inoccupation de la résidence principale :

Comme le stipule la loi, La plus-value de cession d'un bien immobilier est exonérée si ce bien constitue la résidence principale du vendeur le jour de la cession. Nus prenons le cas de G.R qui vend son ancienne résidence principale plus d'un an...

Plus-value immobilière & Impôt sur le revenu :

Concernant la plus-value lors de la vente de votre bien immobilier, est imposable sur le revenu, sauf s'il s'agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'exonérations selon la nature du bien ou votre situation personnelle. Vous...

Les nuisances sonores ou odorantes de vos voisins :

Un de vos voisins ne respecte pas le règlement de l’immeuble et le respect de son voisinage, vous avez le droit de demander la résiliation de son bail. Il faut cependant, s’assurer que son propriétaire ne l’ait pas averti des dommages causés par ses...

PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT-(PEB)

QU’EST-CE QUE C’EST ? Le PEB est un document d’urbanisme fixant les conditions d’utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs. Le PEB vise à interdire ou limiter les constructions pour ne pas augmenter les populations...

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